Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par:

1. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;;

2. Consommateur: la personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles et concluant un contrat à distance avec l’entreprise;

3. Jour: jour calendaire;

4. Transaction à durée déterminée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou de prise en charge sont réparties dans le temps;

5. Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à ce qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites de manière inchangée;

6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;

7.  Formulaire modèle: le formulaire de rétractation mis à disposition par l’entreprise, que le consommateur peut remplir pour exercer son droit de rétractation;

8. Entreprise: la personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou services aux consommateurs;;

9. Contrat à distance: un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entreprise, utilisant exclusivement, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance;

10.Technique de communication à distance: tout moyen permettant la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entreprise soient présents physiquement au même endroit et au même moment;

11.Conditions Générales: les présentes conditions générales de l’entreprise.

Article 2 – Identification de l’entreprise

Dénomination: Sen Design BV

Siège socia: Pontstraat 34 8551 Heestert Belgique

Téléphone: + 32 495 54 48 96

E-mail: hello@toietmoi-online.be

Numéro de TVA: BE0846.829.202

Numéro d’entreprise: BE0846.829.202

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de Sen Design et à tout contrat à distance ou commande entre Sen Design et le consommateur.

2. Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou service s’ajoutent aux présentes, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également; en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

3. Si l’une des dispositions des présentes est déclarée nulle ou annulée, le reste du contrat et des conditions demeure valable, et la disposition concernée sera remplacée sans tarder d’un commun accord par une clause approchant au mieux l’intention de la disposition d’origine.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à conditions, cela sera clairement précisé.

2. L’offre est sans engagement; Sen Design peut la modifier ou l’ajuster.

3. L’offre contient une description complète et précise des produits/services. Si des images sont utilisées, elles reflètent fidèlement ceux-ci. Les erreurs manifestes ne lient pas Sen Design.

4. Toutes les images ou spécifications sont indicatives; elles ne donnent pas lieu à indemnisation ou à annulation du contrat.

5. Les couleurs des produits sur les images ne sont pas toujours parfaitement fidèles aux couleurs réelles.

6. Chaque offre fournit les informations suivantes:

·    prix TTC;

·    frais de livraison éventuels;

·    modalités de conclusion du contrat;

·    existence ou non du droit de rétractation;

·    modalités de paiement, livraison et exécution;

·    durée de validité de l’offre/prix garanti;

·    éventuels coûts de communication liés à l’utilisation de moyens de communication à distance;

·    archivage du contrat et modalité d’accès;

·    possibilité de vérification et correction des données avant conclusion;

·    langues disponibles pour la conclusion du contrat;

·    optionellement : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 5 – Conclusion du contrat

1. Sous réserve du paragraphe 4, le contrat est conclu dès l’acceptation de l’offre par le consommateur et le respect des conditions fixées.

2. En cas d’acceptation électronique, Sen Design confirme sans délai sa réception. Tant que cette confirmation n’est pas reçue, le consommateur peut annuler le contrat.

3. Sen Design prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données et la plateforme web. Des mesures de sécurité sont également prévues pour les paiements électroniques.

4. Sen Design peut vérifier la solvabilité du consommateur et, si nécessaire, refuser ou conditionner une commande.

5. Sen Design communique au consommateur, sur support durable:

a.    informations sur le droit de rétractation ou la mention d’une éventuelle exclusion;

b.    informations sur les garanties;

c.    les éléments de l’article 4.3 si ceux-ci n’avaient pas déjà été fournis avant exécution du contrat.

Article 6 – Droit de rétractation

Bij levering van producten:

1. Pour les produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours sans motif pour se rétracter, à compter du lendemain de la réception du produit.

2. Le consommateur doit traiter les produits avec soin et ne les ouvrir que dans la mesure nécessaire pour les essayer. Les produits endommagés ou salis ne seront pas repris. Le retour doit s’effectuer complet, avec accessoires, dans l’emballage d’origine, selon les instructions de Sen Design (via GLS, emballé dans la pochette plastique fournie). Le consommateur est responsable des dommages liés au retour.

3. Pour exercer son droit, le consommateur doit notifier Sen Design dans les 14 jours suivant la réception, via le formulaire modèle, puis retourner le produit dans les 14 jours suivants, en conservant la preuve d’envoi via GLS.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, ainsi que la dépréciation du produit en cas de mauvaise manipulation.

2. Sen Design remboursera intégralement le montant payé dans les 14 jours suivant la réception du produit ou la réception de la preuve d’envoi, en utilisant le même mode de paiement sauf accord contraire..

3. Le consommateur est redevable de la dépréciation du produit si les dommages résultent d’une manipulation incorrecte.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Sen Design peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, à condition que cela soit clairement indiqué au moment de l’offre.

2. Cette exclusion ne s’applique que pour des produits fabriqués selon les spécifications du consommateur et mentionnée explicitement dans le contrat.

Article 9 – Prix

1. Le prix est celui indiqué sur le site, sauf erreur manifeste.

2. Pendant la validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modifications légales des taux de TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Sen Design garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications et aux normes légales au moment de la conclusion du contrat.

2. Toute garantie fournie ne limite pas les droits légaux du consommateur.

3. Les défauts ou livraisons incorrectes doivent être signalés dans les 8 jours suivant leur constatation, par écrit. Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et en parfait état.

4. La garantie correspond à la garantie fabricant, soit 2 ans à compter de l’achat. Sen Design n’est pas responsable de l’adéquation à un usage spécifique ni des conseils d’utilisation.

5. La garantie est exclue si:

-       le consommateur ou un tiers a réparé/le produit;

-       le produit a été maltraité ou exposé à des conditions non prévues;

-       le produit est visiblement sale, humide ou mal stocké;

-       l’inefficacité est due à des prescriptions légales sur la qualité des matériaux.

 Article 11 – Livraison et exécution

1. Sen Design prend soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.

2. L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur.

3. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée dans les 30 jours suivant la commande. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur sera informé avant le délai de 30 jours et peut annuler sans frais (sans droit à indemnité).

4. Les délais sont indicatifs et ne donnent pas droit à indemnisation.

5. En cas d’annulation par le consommateur, l’intégralité du montant sera remboursée dans les 14 jours.

6. Si un produit est indisponible, Sen Design proposera un produit de remplacement. Il en informera clairement lors de la livraison. Le droit de rétractation s’appliquera au produit de remplacement. Sen Design prend en charge les frais de retour.

7. Le risque de perte ou dommage incombe à Sen Design jusqu’à la livraison ou la remise à un représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 12 – Paiement

1. Le consommateur paie via la plateforme de paiement du site.

2. Les erreurs de données bancaires doivent être signalées immédiatement.

3. En cas de non-paiement, Sen Design pourra facturer des frais raisonnables préalablement communiqués.

4. En cas de retard, des intérêts de 8% à partir de la mise en demeure s’appliquent, plus une indemnité forfaitaire de 10%.

Article 13 – Réclamations

1. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du défaut, de manière claire.

2. Sen Design répondra dans les 14 jours suivant la réception. En cas de traitement plus long, une confirmation et une date estimée seront communiquées.

3. Si un accord amiable n’est pas trouvé, un litige peut être soumis au dispositif de règlement des litiges.

4. Le consommateur doit s’adresser à Sen Design en premier lieu.

5. Une réclamation ne suspend pas les obligations de Sen Design, sauf indication contraire écrite.

6. En cas de réclamation fondée, Sen Design remplacera ou réparera les produits sans frais.

Article 14 – Litiges

1. Les contrats sont régis exclusivement par le droit belge, même si le consommateur réside à l’étranger.

2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

3. Pour les entreprises, seul le tribunal de commerce de Gand – division Courtrai est compétent.

Article 15 – RGPD

1.    Sen Design collecte et traite les données personnelles du consommateur pour exécuter le contrat, la gestion client, la comptabilité et le marketing direct. Les bases légales sont l’exécution du contrat, les obligations légales et l’intérêt légitime. Le responsable du traitement est Sen Design. Les données ne sont partagées qu’avec les sous-traitants ou tiers nécessaires.

2.     Le consommateur est responsable de l'exactitude des données fournies et s’engage à respecter le RGPD concernant les données qu’il a fournies ou reçues.

3.    En signant, le consommateur reconnaît avoir été informé de ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.

4.    Pour plus d’informations, voir la politique de confidentialité disponible sur le site.